Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du service public.

La loi n°2003-709, appelée "Loi sur le mécénat", renforce la mesure visant à promouvoir les dons et les achats d’art à des fins culturelles et éducatives. Retrouvez plus d’informations détaillées sur cette disposition sur Légifrance dans l’article 238 bis AB du CGI et dans les compléments législatifs à l’annexe III du CGI​